Les démarches administratives

Le site du service public permet d’avoir une vue d’ensemble des démarches administratives possibles mais également d’obtenir la marche à suivre dans chacune de vos demandes.

Demander un acte d’état civil
Les démarches les plus courantes et les démarches réalisables en mairie sont décrites ci-dessous.

Pièces désirées

Où s’adresser

Pièces à fournir

Coût

Observations

Extrait d’acte de naissance

Mairie du lieu de naissance

Indiquer la date de naissance, nom, prénom (nom de jeune fille pour les femmes) et filiation

Gratuit

Joindre une enveloppe timbrée + pièce d’identité

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Toutes les mairies

Livret de famille ou carte d’identité + 1 justificatif de domicile

Gratuit

Avant la naissance

Copie d’acte de mariage

Mairie du lieu de mariage

Indiquer la date du mariage, nom, prénom, plus filiation de chacun des époux. Carte nationale d’identité si demandé au guichet

Gratuit

Joindre une enveloppe timbrée + pièce d’identité

 

Livret de famille

Mairie du domicile

Se renseigner auprès de la Mairie

Gratuit

Extrait d’acte de décès

Mairie du lieu de décès ou du domicile au moment du décès

Date de décès, nom, prénoms, lieu du décès

Gratuit

Joindre une enveloppe timbrée + pièce d’identité

 

Recensement militaire

Mairie

Livret de famille

Carte nationale d’identité du jeune recensé

Livret de famille des parents, carte nationale d’identité

Formalité à accomplir à l’âge de 16 ans pour les garçons et les filles

Certificat de concubinage et de résidence

Mairie

Carte nationale d’identité.

Justificatif de domicile

Gratuit

Certificat d’hérédité si la somme est inférieure à 5.335,72€

Mairie du dernier domicile du défunt ou du lieu de décès du défunt

Livret de famille du défunt, pièce nationale d’identité du demandeur, acte de naissance du défunt

Gratuit

Appréciation souveraine du Maire pour le délivrer

Si la somme est supérieure à 5.335,72€

Notaire ou juge d’Instance

Payant

Légalisation de signature

Mairie

Carte nationale d’identité

Gratuit

La signature à légaliser doit être faite devant l’employé municipal

Mariage

Mairie du domicile de l’un des deux futurs époux

Copie d’acte de naissance de chacun des futurs mariés, attestation de domicile, pièces d’identité.

Une liste de pièce vous sera fournie

Carte d’invalidité

Dossier à demander à la M.D.P.H de la Moselle

28-30 A. Malraux, Metz

2 photos d’identité, 1 RIB, dossier COTOREP, certificat médical Au moins 4 mois de délai pour l’obtention

Déclaration de décès

Mairie du lieu de décès

Livret de famille, certificat du praticien Dans les 24h qui suivent le décès

Déclaration de naissance

Mairie du lieu de naissance

Livret de famille, certificat du praticien

Dans les 3 jours qui suivent la naissance

Déclaration chien 1ère et 2èmecatégorie

Mairie

Police Municipale

Accueil

Certificat d’identification de l’animal

(cat. 1 et 2)

Certificat de stérilisation (cat. 1)

Gratuit

Délivrance d’un second livret de famille (perte, divorce, séparation)

Mairie du mariage ou du domicile

Gratuit

Inscription sur les listes électorales

Mairie du domicile

Carte nationale d’identité ou livret de famille, justificatif de domicile de – de 3 mois

Date limite d’inscription le 31 décembre.

Avoir 18 ans avant le 28 février de l’année à venir

Autorisation de sortie du territoire : obligatoire pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017

A partir du 15 janvier, tout mineur voyageant à l’étranger sans ses parents devra être porteur d’une autorisation de sortie de territoire.

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 rétablissent l’autorisation de sortie de territoire pour tout mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, à compter du 15 janvier 2017.

Toutefois la nouvelle procédure est totalement différente de celle en vigueur auparavant. En effet, aucune validation de l’autorité publique ne sera désormais nécessaire et aucune démarche ne sera à effectuer en mairie ou en préfecture. L’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale sera suffisante pour valider l’autorisation et celle-ci sera nécessaire même pour les mineurs titulaires d’un passeport.

Ainsi, pour voyager sans ses parents le mineur devra être porteur de :

  • une pièce d’identité valide à son nom : carte d’identité ou passeport, plus visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site www.diplomatie.gouv.fr).
  • la photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire de l’autorisation de sortie du territoire).
  • le formulaire d’autorisation de sortie signé par l’un des parent titulaire de l’autorité parentale : formulaire Cerfa n° 15646*01